application

Opérations d'achat-revente de titres et abus de droit : Répression des abus de droit (LPF, art. L 64). Champ d'application. Notion d'acte ayant un motif exclusivement fiscal. Liberté de choix en matière fiscale. Détournement de l'esprit d'une disposition fiscale incitative. Opérations d'achat-revente de titres autour de la date de distribution des dividendes. Imputation des avoirs fiscaux ayant pour effet d'effacer la charge fiscale du contribuable. Déductibilité de la moins-value réalisée sur la revente des titres et égale au montant des dividendes perçus.

Créé le

03.12.2004

L'opération par laquelle un contribuable acquiert puis revend, après encaissement des dividendes, des titres de sociétés françaises et se trouve, par-là même, en mesure d'imputer sur son revenu les avoirs fiscaux attachés à ses distributions entre dans le champ d'application de l'article L 64 du Livre des procédures fiscales (LPF) et constitue un abus de droit en raison de la brève durée de détention des titres, de la stricte égalité entre la moins-value réalisée lors de la revente des titres et le montant des dividendes perçus, ainsi que du résultat de l'opération qui a permis à la société d'éviter toute imposition au titre dudit exercice. -(CAA Paris, 7 juillet 2003, plén., n° 01PA03752.)

Ed 2023