La résolution unilatérale par voie de notification en matière de crédit par Jérôme Lasserre Capdeville
L’action de la DGCCRF dans le contrôle des établissements de crédit – Compétences, pratiques de contrôle et procédure de sanction par Hugues Vaysset , Martine Samuelian
La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA : cadre réglementaire et premiers enseignements par Camille Hervé , Jean-Baptiste Poulle
Location longue durée sans option d’achat : exclusion de la qualification de service financier par Aurélie Dardenne
Déblocage anticipé des fonds et nullité du crédit affecté : l’étendue renforcée de l’obligation de vigilance du prêteur par Aurélie Dardenne
L’information annuelle de la caution cesse-t-elle en cas de clôture du compte courant ? par Thierry Bonneau
Comment le droit spécial des services de paiement s’articule-t-il avec le droit commun ? par Thierry Bonneau
À quelles conditions un dirigeant d’une société ayant souscrit un billet à ordre peut-il être considéré comme avaliste dudit billet ? par Thierry Bonneau
Quand le devoir de vigilance du banquier s’invite à la table des opérations de paiement mal exécutées par Pierre Storrer
Point de vigilance pour les bénéficiaires de garanties autonomes : application de la prescription quinquennale à une garantie à première demande stipulée sans durée par Nicolas Rontchevsky
L’établissement financier caution n’a pas à vérifier la régularité d’une déchéance du terme par François Jacob
De Capgemini à Anthropic : réflexions sur l’exercice du contrôle dans les chaînes de valeur à l’aune du devoir de vigilance par Marina Teller
Auteur d’actes de corruption dans l’obtention d’un financement par une organisation internationale : qu’est-ce qu’un agent public étranger ? par Jérôme Chacornac
Déblocage de la loi de blocage européenne (suite) : nouvelle affirmation du libéralisme de la jurisprudence européenne dans l’octroi des dérogations par Jérôme Chacornac
La cour d’appel de Paris rejette l’ensemble des recours contre une décision sanctionnant des manquements d’initiés, sauf en ce qui concerne la sanction infligée à l’émetteur, et ordonne l’anonymisation de la décision à l’égard d’une personne physique par David Charles
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles par Guillaume Perret
Banque et Droit Nº226 Mars - Avril 2026 La supervision des prestataires tiers critiques de services TIC au titre de DORA
Banque et Droit Nº225 Janvier - Février 2026 Le HCJP, une institution indépendante au service de l’attractivité de la Place financière de Paris
