Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence d'obligation de conseil de la banque à l'égard de l'emprunteur ou des dirigeants cautions
Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 2001. Dissolution-liquidation amiable. Responsabilité du liquidateur amiable (oui) (L. 24 juill. 1966, art. 400 et 412 ; C. com. art. 237-12 et L. 237-24). Clôture des opérations de liquidation. Défaut de provisionnement d'une créance objet d'une instance en cours. Nécessaire apurement intégral du passif (oui)
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement et sous-cautionnement. Article 2032 du Code civil. Refus du recours avant paiement de la caution contre la sous-caution.
Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Application de la loi dans le temps. Article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, texte interprétatif (non)
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution par l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise (art. 48 de la loi du 1er mars 1984 - aujourd'hui art. L. 313-22 c. mon. fin.). Déchéance du droit aux intérêts. Caractère exclusif de cette sanction.
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Fusion ou scission de la société créancière. 1° Absorption par la société créancière d'une autre société. Maintien de l'obligation de couverture de la caution pour les dettes postérieures à l'opération. 2° Création d'une société créancière nouvelle. Obligation pour la caution de régler le montant d'un prêt exigible après la fusion mais contracté antérieurement à celle-ci.
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limitant l'engagement de la caution dans le temps. Portée. Absence d'obligation pour le créancier de poursuivre la caution dans un certain délai.
Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Saisie-attribution. Obligation de renseignement à la charge du tiers saisi. Sommes détenues par une filiale située à l'étranger
Chronique financière et boursière : Parts de SCPI. Violation des règles du démarchage. Nullité absolue. Prescription trentenaire
Chronique financière et boursière : Commission bancaire. Pouvoir de sanction. Décision d'ouverture de poursuite disciplinaire. Principe d'impartialité. Violation. Annulation de la procédure sans renvoi
Chronique financière et boursière : Introduction en bourse. Société conseil. Renonciation au projet. Résiliation. Obligation de moyen de la société conseil (oui). Responsabilité (non). Rémunération de la société conseil
Chronique financière et boursière : Placements boursiers spéculatifs. Mention d'un avertissement de la Cob. Obligation d'informer du contenu de l'avertissement (oui). Absence d'information. Nullité de l'opération (oui)
Le rêve familier du Global netting à la française : la réforme de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier par la loi NRE
Chronique financière et boursière : OPR. Retrait obligatoire. Incidence des procédures pénales en cours. Réexamen à la demande du CMF. Justification de l'opération et respect du principe d'égalité des actionnaires. Respect du principe du contradictoire, du droit de la preuve et de motivation des décisions du CMF. Communiqué d'information dans le cadre d'une OPR suivie d'un retrait obligatoire. Appréciation des éléments par la Cob. Décision faisant grief (oui). Caractère indissociable du retrait obligatoire avec l'OPR (oui). Nécessité d'une note d'information visée par la Cob (non)
Chronique financière et boursière : OPE. Parité d'échange entre ADPSDV et actions ordinaires. Equivalence automatique (non). OPE Schneider/Legrand -Suites de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2001
Chronique de droit des sûretés : Garantie financière professionnelle. Agent immobilier. Etendue. Application à toute créance certaine, liquide et exigible ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l'occasion de certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Novation par changement de débiteur. Consentement du prêteur (oui). Caution ayant renouvelé son engagement après novation. Caution tenue à l'égard du prêteur (oui)
Chronique financière et boursière : Gestion sous mandat. Gestion libre. Résultat inférieur à celui de l'évolution du CAC 40. Responsabilité du gérant (non)
Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par chef de file. Pouvoir spécial (oui)
Chronique de droit des sociétés : Aval donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité personnelle du dirigeant. Faute séparable des fonctions de dirigeant (non)
Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. Acte insuffisamment renseigné. Nullité (oui)
Chronique financière et boursière : Marchés à terme. Obligation d'information. Connaissance du client des risques. Incidence opérations passées effectuées par le client (1re espèce) - Marchés à terme. Obligation d'information. Conformité à l'objet social (2e espèce)
Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisie opposables au créancier. Crédits documentaires confirmés provisionnés (oui). Crédits documentaires confirmés non provisionnés (non). Créances en germe ou conditionnelles appréhendées (oui)
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Responsabilité de la banque tirée à l'égard de son client à raison du paiement de chèques volés. Client victime antérieurement d'un vol de chéquier. Manquement du client à son devoir de vigilance (oui). Responsabilité de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - Garanties : Hypothèque. Hypothèque légale des époux. Publication à la Conservation des hypothèques d'un jugement de divorce portant condamnation au paiement d'une prestation compensatoire. Publication valant inscription d'hypothèque en garantie du paiement de la prestation (non)
Chronique fiscale : Frais d'escompte. Modalités de rattachement des charges aux exercices. Articles 38-2 bis et 39 du Code général des impôts. Cession de créance. Titrisation
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque comportant une fausse signature. Détournement de fonds par le comptable de la société. Banquier tiré non responsable car n'ayant commis aucune faute alors que la société titulaire du compte doit répondre des fautes de son préposé. Banque présentatrice responsable en raison du caractère anormal des opérations effectuées sur le compte du comptable
Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Loi Dailly. Cession de créance fiscale "carry back" dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981. Notification au comptable public. Affectation de la créance en nantissement temporaire dans l'attente d'autres garanties. Notification de la cession sans effet. Restitution de la créance
Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Falsification par un salarié du titulaire du compte. Imitation de la signature non décelable par la banque. Remise à l'encaissement d'une partie des chèques auprès de la banque tirée. Montants susceptibles d'attirer l'attention de la banque (non). Responsabilité de la banque (non)
Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
