Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Novation par changement de débiteur. Consentement du prêteur (oui). Caution ayant renouvelé son engagement après novation. Caution tenue à l'égard du prêteur (oui)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section C du 17 novembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Melun du 28 juin 1999. Aff. Meaulle c/CCF.
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