Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Novation par changement de débiteur. Consentement du prêteur (oui). Caution ayant renouvelé son engagement après novation. Caution tenue à l'égard du prêteur (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section C du 17 novembre 2000. Infirmation du tribunal de commerce de Melun du 28 juin 1999. Aff. Meaulle c/CCF.