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Chronique financière et boursière : Gestion sous mandat. Gestion libre. Résultat inférieur à celui de l'évolution du CAC 40. Responsabilité du gérant (non)

Créé le

03.12.2004

La simple référence à l'évolution du CAC 40 ne saurait suffire à démontrer la faute du mandataire et le préjudice du mandant. (TGI Paris, 9e Ch. 2e Sec., 27 octobre 2000, Vial-Collet/Société Prigest, inédit ; CA Aix-en-Provence, 8e ch. Sec. B, Société du Roure/Bernabeu, Juris-Data n° 148538 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec 1998, n° 306 et s.)