Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
Créé le
27.10.2004-
Mis à jour le
23.04.2012Cour de cassation, chambre commerciale du 19 décembre 2000. Cassation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile, section A du 3 juillet 1997. Aff. Mme Levasseur et Sté Interfimo c/Crédit lyonnais.
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