Chronique de droit des sociétés : Responsabilité civile du liquidateur amiable. Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 2001. Dissolution-liquidation amiable. Responsabilité du liquidateur amiable (oui) (L. 24 juill. 1966, art. 400 et 412 ; C. com. art. 237-12 et L. 237-24). Clôture des opérations de liquidation. Défaut de provisionnement d'une créance objet d'une instance en cours. Nécessaire apurement intégral du passif (oui)
Créé le
02.07.2004Une liquidation amiable d'une société exige que la totalité de la dette soit apurée. A défaut, la société doit faire l'objet d'une procédure collective judiciaire. Un liquidateur amiable commet une faute qui engage sa responsabilité civile s'il abstient de provisionner une créance qui fait l'objet d'un contentieux judiciaire.
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