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Chronique fiscale : Frais d'escompte. Modalités de rattachement des charges aux exercices. Articles 38-2 bis et 39 du Code général des impôts. Cession de créance. Titrisation

Créé le

03.12.2004

Si le plan comptable général prévoit de comptabiliser l'opération de remise à l'escompte d'un effet de commerce comme la sortie d'un élément d'actif, il n'en demeure pas moins que les intérêts résultant de cette opération, enregistrés dans ses comptes par le remettant, correspondent à un crédit consenti par le banquier escompteur et sont calculés en fonction de la durée restant à courir entre la date de cette remise et celle de l'échéance de l'effet ; que par suite, ces intérêts constituent pour le remettant une charge déductible de l'exercice au titre duquel ils ont couru ; que lorsque la date de remise est antérieure à la clôture d'un exercice et la date d'échéance postérieure à cette clôture, les intérêts payés lors de la remise mais non courus au titre de cet exercice doivent être traités comme des charges constatées d'avance, rattachables à l'exercice suivant. -(CE, 1er juin 2001, SA Pinault Normandie et SINBPLA n°157650 et 194699.

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