Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Responsabilité de la banque tirée à l'égard de son client à raison du paiement de chèques volés. Client victime antérieurement d'un vol de chéquier. Manquement du client à son devoir de vigilance (oui). Responsabilité de la banque (non)
Créé le
03.12.2004Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre civile du 14 juin 2000. Confirmation du tribunal d'instance de Nice du 23 septembre 1997. Aff. Manuguerra c/Crédit lyonnais.
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