Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Application de la loi dans le temps. Article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiant l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, texte interprétatif (non)

Créé le

05.07.2004

Cour d'appel de Riom, chambre commerciale du 18 octobre 2000. Confirmation du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 7 octobre 1998. Aff. Consorts Mioche c/CRCA de Centre France.