Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par chef de file. Pouvoir spécial (oui)

Créé le

03.12.2004

Cour de cassation, assemblée plénière du 26 janvier 2001. Cassation de la cour d'appel d'Amiens, chambre solennelle du 8 mars 1999. Aff. SA. Houvenaghe c/Société générale, Crédit Fécampois, Banque Indosuez, etc.

CB Bâle