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Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence d'obligation de conseil de la banque à l'égard de l'emprunteur ou des dirigeants cautions

Créé le

02.07.2004

Cour d'appel de Rouen, 2e chambre du 30 novembre 2000. Confirmation du tribunal de commerce de Gournay en Bray du 19 mars 1998. Aff. Vanhoutte c/CRCA Mutuel.