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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement d'un contrat à exécution successive. Clause limitant l'engagement de la caution dans le temps. Portée. Absence d'obligation pour le créancier de poursuivre la caution dans un certain délai.

Créé le

05.07.2004

La clause d'un cautionnement, souscrit en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, stipulant que l'engagement est "limité à quatre années à partir du décaissement des fonds" a pour seul effet de limiter la garantie de la caution au temps convenu par les parties et non d'imposer au créancier d'engager contre elle ses poursuites dans ce même délai. -(Cass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 1053 FS-P+B, CEPME c/ époux Pottier.)

CB Bâle