Chronique financière et boursière : Parts de SCPI. Violation des règles du démarchage. Nullité absolue. Prescription trentenaire

Les règles prohibant ou réglementant le démarchage relatif aux parts de SCPI ne sont pas seulement destinées à la protection des épargnants, mais également à celle des autres établissements financiers, de sorte qu'elles appartiennent à l'ordre public de direction et que l'action en nullité qui en résulte ne relève pas de la prescription quinquennale mais de la prescription trentenaire.(Civ. 1re, 15 mai 2001, Lang /SCPI Pierre 1er, Juris-data n° 009555 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 309 et s.)