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Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. Acte insuffisamment renseigné. Nullité (oui)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution du 18 décembre 2000. Aff. SCI Union de gestion immobilière civile c/Société générale.

CB Bâle