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Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisie opposables au créancier. Crédits documentaires confirmés provisionnés (oui). Crédits documentaires confirmés non provisionnés (non). Créances en germe ou conditionnelles appréhendées (oui)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 1re section du 20 décembre 2000. Aff. Sté Action Chimique Thérapeutique, Sté Sembodja c/BNP Paribas.

CB Bâle