Le rêve familier du Global netting à la française : la réforme de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier par la loi NRE

L'adoption le 2 mai dernier par les députés, en lecture définitive, du texte de la loi du 15 mai 2001 n° 2001-420 sur les Nouvelles régulations économiques, a bouleversé certains aspects du droit des marchés financiers. Compromis politique, la nouvelle formulation de l'article L. 431-7 du Code monétaire et financier continue de nourrir un débat sur son interprétation qui ne fait pas bonne mesure avec la sécurité dont doit impérieusement s'accompagner la conclusion des opérations financières. Le Droit français offre désormais aux acteurs de la place, et à leurs contreparties étrangères, l'un des environnements réglementaires les plus avancés au monde sur ces questions. Il nous a semblé utile, compte tenu de ces enjeux, de rappeler ici cette réalité et d'apporter une contribution modeste à la clarification de ces débats.