Chronique financière et boursière : Commission bancaire. Pouvoir de sanction. Décision d'ouverture de poursuite disciplinaire. Principe d'impartialité. Violation. Annulation de la procédure sans renvoi

La Commission bancaire, lorsqu'elle intervient en qualité de juridiction disciplinaire, doit respecter la règle d'impartialité, ce qui lui impose de ne pas présenter pour établis les faits qu'elle retient et de ne pas prendre parti sur leur qualification. (Conseil d'Etat, 27 juillet 2001, Société Mercury Capital Markets/ Commission bancaire, n° 224100 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 218.)