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Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Falsification par un salarié du titulaire du compte. Imitation de la signature non décelable par la banque. Remise à l'encaissement d'une partie des chèques auprès de la banque tirée. Montants susceptibles d'attirer l'attention de la banque (non). Responsabilité de la banque (non)

Créé le

03.12.2004

Tribunal de grande instance de Boulogne du 12 décembre 2000. Aff. SCP Guillaume et Terrier c/CCF.