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Chronique de droit des sûretés : Cautionnement et sous-cautionnement. Article 2032 du Code civil. Refus du recours avant paiement de la caution contre la sous-caution.

Créé le

05.07.2004

La caution ne peut agir avant paiement sur le fondement de l'article 2032 du Code civil que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci. -(Cass. com., 12 juin 2001, n° 1188 FS-P, Spinelli c/Banca commerciale italiana)