Chronique financière et boursière : OPE. Parité d'échange entre ADPSDV et actions ordinaires. Equivalence automatique (non). OPE Schneider/Legrand -Suites de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2001

Tenant compte de l'annulation par la cour d'appel de Paris de sa décision initiale de recevabilité de l'offre publique d'échange visant les titres Legrand, le CMF a pris une autre décision de recevabilité, après avoir examiné les nouvelles parités d'échange proposées, constaté que les conditions de l'offre modifiée réduisaient de moitié la décote historiquement observée sur l'action à dividende prioritaire et considéré que les porteurs recevaient un traitement au moins équivalent à celui des porteurs d'actions ordinaires. (Décision du CMF du 14 juin 2001 n° 201 C 0701, Revue CMF n° 40, juillet-août 2001, p. 72 ; voir également "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n° 824 et s.)