Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. Sanction du non-respect de l'obligation d'information annuelle de la caution par l'établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise (art. 48 de la loi du 1er mars 1984 - aujourd'hui art. L. 313-22 c. mon. fin.). Déchéance du droit aux intérêts. Caractère exclusif de cette sanction.
Créé le
05.07.2004Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts. -(Cass. com., 25 avr. 2001, n° 789 FP-P, Banque régionale de l'Ouest c/Basset.)
