Sommaires de jurisprudence - Garanties : Hypothèque. Hypothèque légale des époux. Publication à la Conservation des hypothèques d'un jugement de divorce portant condamnation au paiement d'une prestation compensatoire. Publication valant inscription d'hypothèque en garantie du paiement de la prestation (non)
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 3e chambre civile du 13 décembre 2000. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre civile du 22 octobre 1998. Aff. Dalmasso c/Crédit lyonnais.
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