les grandes étapes de la fiscalité de l'assurance vie en France et les conséquences des dernières mesures
Pension Livrée antérieure à la loi de 1993 -Qualification juridique -Transfert de propriété (oui) -Conséquences fiscales : double taxation (oui).
Convention de nantissement sur somme d'argent : la House of Lords clarifie la position du droit anglais
Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi en violation de l'article 238 du décret du 3 juillet 1992. Survenance du jugement de liquidation judiciaire du débiteur saisi. Annulation des saisies sur le fondement de l'article 107.7 de la loi du 25 février 1985. Disparition rétroactive de la sanction de l'article 238.1 du décret du 31 janvier 1992 (oui)
Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étrangère. Monnaie de compte (oui). Monnaie de paiement (non). Nullité pour atteinte à l'ordre public monétaire français
Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (articles 16 et 76 du NCPC). Ordonnance du juge des référés. Conséquences excessives d'une exécution provisoire (oui). Exécution provisoire (non)
Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Prise en compte de la date de l'assignation et non de son placement au greffe du tribunal d'instance
Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneurs (oui). Obligation de surveiller l'emploi des fonds prêtés (oui)
Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription de l'action
Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminution de la valeur des parts. Déséquilibre de l'opération financière. Responsabilité de la banque (non)
Cession Dailly : Créance cédée par bordereau Dailly. Opposabilité des exceptions (oui). Acceptation de la cession (non). Réserves lors de la notification (non). Exception d'inexécution tirée de la résiliation du contrat principal (non)
Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé. Engagement définitif de la banque (non). Cessation des concours justifiée (oui)
Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire. Assimilation de l'avis à tiers détenteur à la saisie-attribution dans son effet (oui) pour l'obligation de déclaration (non). Suspension de l'exécution provisoire (oui)
Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judiciaire du saisi. Application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Fixation par le tribunal d'une date de cessation des paiements antérieure à la date d'adjudication. Application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 (non)
Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits avant tout procès (oui). Application de l'article 146 du NCPC (non)
Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai de forclusion de la loi Scrivener. Protocole conclu entre la banque et son client après déchéance du terme. Délai de deux ans pour introduire une action en paiement interrompu (oui). Nouveau délai de deux ans à compter du premier impayé au titre du protocole (oui)
Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du débiteur. Contrainte exonérant la banque à l'égard du saisissant (non)
Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts du débiteur cédé à l'égard du cédant. Exception d'inexécution opposée par le cédé au cessionnaire. Connexité des créances. Créance cédée certaine, liquide et exigible à la date de la cession. Impossibilité pour le débiteur cédé d'invoquer l'inexécution
Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Dissimulation par le dirigeant du débiteur personne morale du changement d'état de cette dernière. Forclusion de la créance. Responsabilité du dirigeant (non)
Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur financier d'une société cliente. Réception des relevés de compte. Absence de protestation de la société. Approbation consciente de la société (non). Défaut de contrôle de la gestion du préposé par la société (oui). Absence de vérification des pouvoirs du directeur financier par la banque (oui). Partage de responsabilité
Banque et Droit Nº213 Janvier - Février 2024 Rajeunir une presque soixantenaire : le défi est relevé de paiement par l’Université
