Pension Livrée antérieure à la loi de 1993 -Qualification juridique -Transfert de propriété (oui) -Conséquences fiscales : double taxation (oui).

Créé le

03.12.2004

commentaire : Cass. Com. 10 mars 1998, Autodistribution. Une opération de pension livrée, avant l'adoption de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, constitue un transfert de propriété et nom un prêt ; en conséquence, l'opération revient à une double cession qu'il convient en tant que tel de taxer. Si la présente décision est avant tout intéressante pour son aspect fiscal, elle retient aussi l'attention du juriste dans la mesure où la cour de cassation qualifie juridiquement l'opération de pension livrée.

Ed 2023