Convention de nantissement sur somme d'argent : la House of Lords clarifie la position du droit anglais

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : La récente décision de la House of Lords dans l'affaire Morris & Ors v Rayners Enterprises Incorporated and Another and Morris v Agrichemicals Limited & Another, connue sous le nom d'"Arrêt BCCI (n° 8)" est importante à un double titre. D'une part, elle clarifie les circonstances dans lesquelles un créancier peut demander le remboursement d'un prêt garanti par un dépôt en numéraire effectué par un tiers sans être obligé d'opérer au préalable une compensation entre le dépôt et le prêt. D'autre part, elle opère un revirement par rapport à la jurisprudence très critiquée : Charge Card Services Limited dans laquelle le juge Millett décida que le nantissement (charge) par un client en faveur d'une banque des espèces déposées par ce dernier auprès de cette même banque, était "conceptuellement impossible" et, de ce fait, nul. Il est désormais entendu que des nantissements de ce type (connus sous le vocable de charge-back) constituent des garanties efficaces. Charge Card a conduit la pratique à utiliser pour les dépôts de garantie un "cocktail" composé de trois ingrédients. Cette formule comprenait : a) une charge-back, b) une clause de flawed asset autorisant la banque à conserver le dépôt jusqu'à ce que l'emprunteur ait satisfait à toutes ses obligations et c) une convention de compensation. La théorie qui prévalait était que si l'une de ces garanties (par exemple la charge-back) tombait, l'efficacité d'au moins l'une des deux autres serait reconnue. L'arrêt BCCI (n° 8) rend désormais inutile dans la majorité des cas cette construction.

Ed 2023