Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai de forclusion de la loi Scrivener. Protocole conclu entre la banque et son client après déchéance du terme. Délai de deux ans pour introduire une action en paiement interrompu (oui). Nouveau délai de deux ans à compter du premier impayé au titre du protocole (oui)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section A du 17 février 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Paris, 3e arrondissement, du 5 janvier 1995. Aff. Clary c/Société générale. Une banque avait procédé à la déchéance du terme suite aux impayés enregistrés au titre d'un prêt accordé à l'un de ses clients.