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Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Dissimulation par le dirigeant du débiteur personne morale du changement d'état de cette dernière. Forclusion de la créance. Responsabilité du dirigeant (non)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation, chambre commerciale du 20 janvier 1998. Cassation de la cour d'appel de Versailles, 3e chambre du 27 octobre 1995. Aff. Dumont c/Factofrance Heller. Une société de factoring ayant acquis une créance commerciale avait assigné en paiement la société débitrice de cette dernière.

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