Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Montpellier,1re chambre, section D du 4 mars 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Montpellier du 6 mai 1996. Aff. Romieu c/Société générale. Le titulaire d'un contrat de plan d'épargne populaire avait sollicité le transfert de ce contrat auprès d'un autre établissement.

Ed 2023