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Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts du débiteur cédé à l'égard du cédant. Exception d'inexécution opposée par le cédé au cessionnaire. Connexité des créances. Créance cédée certaine, liquide et exigible à la date de la cession. Impossibilité pour le débiteur cédé d'invoquer l'inexécution

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour de cassation,3e chambre civile du 23 avril 1997. Confirmation de la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 25 février 1994. Aff. Sté Dramont Loisirs c/CCF. Une société avait conclu le 17 mars 1989 un marché de travaux avec une autre entreprise aux termes duquel elle s'engageait notamment à payer le montant du marché au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

CB Bâle