Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étrangère. Monnaie de compte (oui). Monnaie de paiement (non). Nullité pour atteinte à l'ordre public monétaire français

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 18 novembre 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, section A du 20 février 1995. Aff. Consorts Giraud c/Banque Indosuez. Un acte était intervenu entre une banque et ses clients prévoyant des prêts à ces derniers pour la contre-valeur en Eurodevises d'une somme de 6 000 000 de francs français.

Ed 2023