Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé. Engagement définitif de la banque (non). Cessation des concours justifiée (oui)
Créé le
01.05.1998-
Mis à jour le
28.07.2005Tribunal de commerce de Paris, 7e chambre du 17 février 1998. Aff. SARL Liv'on c/ BNP. Une société qui souhaitait effectuer des travaux de rénovation de ses installations commerciales avait solicité un prêt de sa banque.
