Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire. Assimilation de l'avis à tiers détenteur à la saisie-attribution dans son effet (oui) pour l'obligation de déclaration (non). Suspension de l'exécution provisoire (oui)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ordonnance en référé d'appel du 19 février 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Grasse, juge de l'exécution du 13 janvier 1998. Aff. État Français c/CCF. Une banque, destinataire d'un avis à tiers détenteur, a été condamnée à payer au Trésor public les causes dudit avis, au motif qu'elle s'était abstenue de déclarer un compte titres appartenant au client concerné.

Ed 2023