Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneurs (oui). Obligation de surveiller l'emploi des fonds prêtés (oui)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section A du 27 janvier 1998. Confirmation du tribunal de commerce d'Auxerre des 20 janvier 1997 et 17 mars 1997. Aff. Sté Domecy Maçonnerie c/Société générale. Une SCI avait bénéficié, sous forme de crédit en compte courant, d'un prêt destiné à la rénovation et à la transformation d'un hôtel de luxe.

Ed 2023