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Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et contradictoires par le tiers saisi en violation de l'article 238 du décret du 3 juillet 1992. Survenance du jugement de liquidation judiciaire du débiteur saisi. Annulation des saisies sur le fondement de l'article 107.7 de la loi du 25 février 1985. Disparition rétroactive de la sanction de l'article 238.1 du décret du 31 janvier 1992 (oui)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 26 mars 1998. Infirmation du tribunal de grande instance de Paris du 12 décembre 1996. Aff. Sté Akshaya Hospital et Resaerch Centre PVT LTD c/ CIC. Un huissier avait notifié à une banque un procès-verbal de saisie conservatoire sur le compte d'un de ses clients, en vertu d'une sentence arbitrale assortie de l'exequatur.

CB Bâle