Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
Créé le
01.05.1998-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de commerce de Versailles, 2e chambre du 3 septembre 1997. Aff. Abihssira c/BNP. Le président-directeur général d'une société s'était porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société envers la banque à hauteur de 1 000 000 de francs.