Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Tribunal de commerce de Versailles, 2e chambre du 3 septembre 1997. Aff. Abihssira c/BNP. Le président-directeur général d'une société s'était porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société envers la banque à hauteur de 1 000 000 de francs.

Ed 2023