Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Prise en compte de la date de l'assignation et non de son placement au greffe du tribunal d'instance

Cour d'appel de Paris, 8e chambre A du 3 février 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement, du 7 octobre 1994. Aff. Schwoerer c/BNP. Un particulier avait obtenu de sa banque l'octroi d'un crédit revolving en octobre 1990. Son compte ordinaire était devenu débiteur, bien que recevant des remises, la banque procéda à sa clôture et prononça l'exigibilité du prêt en décembre 1991, puis assigna son client le 16 décembre 1993 devant le tribunal d'instance du VIIIe arrondissement de Paris.