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Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Prise en compte de la date de l'assignation et non de son placement au greffe du tribunal d'instance

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel de Paris, 8e chambre A du 3 février 1998. Infirmation du tribunal d'instance de Paris, 8e arrondissement, du 7 octobre 1994. Aff. Schwoerer c/BNP. Un particulier avait obtenu de sa banque l'octroi d'un crédit revolving en octobre 1990. Son compte ordinaire était devenu débiteur, bien que recevant des remises, la banque procéda à sa clôture et prononça l'exigibilité du prêt en décembre 1991, puis assigna son client le 16 décembre 1993 devant le tribunal d'instance du VIIIe arrondissement de Paris.

Ed 2023