Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile. Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits avant tout procès (oui). Application de l'article 146 du NCPC (non)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre civile du 12 février 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Fréjus, ordonnance de référé du 25 mai 1993. Aff. Me Ferrari et SNC Accore, Sté Monteuil promotion immobilière, etc. c/Crédit immobilier général, La Hénin, Midland Bank, BNP. A la suite de la liquidation judiciaire d'une société et de l'extension de cette procédure à d'autres entreprises, le liquidateur judiciaire avait saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile d'une demande d'expertise des banques, tendant à déterminer notamment les rôles et les responsabilités de chacune dans la constitution du passif.

Ed 2023