Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription de l'action

Créé le

01.05.1998

-

Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 3 février 1998. Cassation de la cour d'appel de Lyon, 3e chambre civile du 18 novembre 1994. Aff. Sapin et Entreprise Dumoulin c/Société générale. Une société avait été déclarée en réglement judiciaire par un jugement du 13 juillet 1979, jugement annulé par un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 mai 1980 qui prononçait en même temps un nouveau règlement judiciaire.

CB Bâle