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Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judiciaire du saisi. Application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 (non). Fixation par le tribunal d'une date de cessation des paiements antérieure à la date d'adjudication. Application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 (non)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

Tribunal de grande instance de Marseille du 3 mars 1998. Aff. Générale de fournitures industrielles c/EURL commerciale financière de management et CIC. Dans le cadre de la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière pratiquée par une banque, un ensemble immobilier fut adjugé à un marchand de biens.

CB Bâle