Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur financier d'une société cliente. Réception des relevés de compte. Absence de protestation de la société. Approbation consciente de la société (non). Défaut de contrôle de la gestion du préposé par la société (oui). Absence de vérification des pouvoirs du directeur financier par la banque (oui). Partage de responsabilité

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 10 février 1998. Confirmation de la cour d'appel de Lyon, 3e chambre du 10 novembre 1995. Aff. Sté Goujet c/Société lyonnaise de banque. Une société ayant été victime des détournements de son ancien directeur financier réclamait à sa banque le remboursement du montant de plusieurs virements exécutés par cette dernière à la suite d'ordres verbaux du préposé indélicat.

Ed 2023