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Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du débiteur. Contrainte exonérant la banque à l'égard du saisissant (non)

Créé le

01.05.1998

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Mis à jour le

28.07.2005

commentaire : Cour d'appel de Paris, 8e chambre, section D du 24 février 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Paris du 15 novembre 1996. Aff. Cancava c/Crédit lyonnais. A la suite de saisies-attributions effectuées par la Caisse nationale de compensation des assurances viellesse, invalidité et décès des artisans dite "Cancava" dans trois agences de province d'une banque, des membres d'une Confédération de défense des artisans et commerçants CDCA étaient intervenus auprès de cette dern!ère pour exiger la levée des blocages de fonds qui avaient été opérés.

CB Bâle