Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du dirigeant, manquement au devoir de conseil, crédit accordé sans discernement à une entreprise en difficultés, absence de faute de la banque.
Chronique de droit bancaire : Prêt. Obligations du banquier. Contrat de construction de maison individuelle. Vérification des documents. Attestation de garantie de livraison. Copie. Paiement direct du constructeur par le prêteur. Obligation d'information du garant.
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'épargne (non), manquement à l'obligation d'information et de conseil de la banque (non).
Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Courtier en assurance, mandat express (non), remise au compte du courtier de chèques émis à l'ordre de la compagnie d'assurances, responsabilité de la banque (oui).
Chronique de droit des sûretés : Cautionnement souscrit sans le consentement de son conjoint par une personne mariée. Saisie pratiquée à la demande du créancier sur différents comptes bancaires alimentés par les revenus de la caution. Demande de mainlevée de la saisie.
Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l'article 1326 du code civil (non). Information des cautions (article 313-22 code monétaire et financier), mise en demeure de la caution à raison d'échéances impayées d'un prêt, absence d'information antérieure de la caution, moyen de cassation contestant le point de départ des intérêts dus par la caution après la mise en demeure, rejet (oui).
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Contrat de couverture de stock options, cours garanti, dol et défaut d'information et de conseil de la banque (non) annulation ou résiliation du contrat (non).
Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non grossière par un préposé du client, paiements fautifs de la banque (non), défaut de vigilance du titulaire du compte (oui), responsabilité de l'employeur du fait de son préposé (oui).
Chronique fiscale : Abus de convention fiscale. Treaty Shopping. Utilisation de sociétés relais. Lutte contre l'évasion fiscale. Nouveaux commentaires OCDE. Limitation du droit aux avantages des conventions fiscales. Recours à la notion de bénéficiaire effectif. Recours à la notion de personne admissible. Application des règles nationales aux abus de conventions fiscales.
Chronique de gestion collective : Gestion alternative. Relevé de décisions Cob du 3 avril 2003 sur la multigestion alternative.
Chronique de droit bancaire : Secret bancaire. Demande de renseignement. Motif légitime. Décès du titulaire du compte. Procuration.
Une avancée considérable dans les relations banques-clients : la charte sur les conventions de compte de dépôt
Chronique de droit des sociétés - II Société en nom collectif. Acte excédant l'objet social. Cautionnement. Décision unanime des associés. Intérêt social.
Sommaires de jurisprudence - divers : Clause de tontine stipulée dans une donation, clause susceptible d'entraîner l'inaliénabilité du bien, opposabilité aux créanciers, conditions de validité.
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Ordre de bourse, durée de validité, exécution après un délai de six mois, valeur cotée sur un marché étranger, application de la réglementation française (non), devoir d'information de la banque : obligation de vérifier l'intention d'un client avant d'exécuter l'ordre (oui), perte d'une chance pour le client (oui), indemnisation par la banque (oui).
Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Découvert consenti par une banque française à un résident français, garantie à première demande au profit de la banque française consentie par une banque luxembourgeoise, contre-garantie constituée par la remise en gage d'avoirs déposés dans la banque luxembourgeoise, appel de la garantie, transfert en france du montant de la garantie, redressement fiscal notifié à l'emprunteur, fautes des banques (non).
Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Cession de créances professionnelles en garantie d'un découvert en compte, non intégration de la commission de découvert dans le teg, taux non usuraire, référence au taux publie en matière de découvert et non taux de crédit d'une durée inférieure ou égale à deux ans, information du teg sur ticket d'agios valant indication préalable et écrite du taux d'intérêt conventionnel.
Sommaires de jurisprudence - divers : Baux commerciaux, révision triennale, loi Murcef, caractère interprétatif (oui), application aux procédures en cours (oui).
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Dérivés de crédit. Livraison de l'actif de référence. Absence de conditions suspensives. Obligation échangeable. Contestation.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Opérations de bourse. Suspens de négociation. Définition.
Chronique de droit des sûretés : Nantissement. Gage-espèces. Mise en jeu de la sûreté. Exigence d'une créance certaine, liquide et exigible.
Chronique de droit des sociétés - I Société en formation. Emprunt. Reprise implicite des engagements (non). Sort du cautionnement.
Chronique de droit des sociétés - III Conditions de nomination d'un administrateur provisoire. Difficultés économiques, motif insuffisant. Nécessité d'irrégularités mettant la société en péril ou fautes des dirigeants de nature à nuire à l'intérêt social de l'entreprise.
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : DSI. Proposition de révision. Redélimitation des services d'investissement.
Chronique de gestion collective : Décret n° 2003-196 du 7 mars 2003. Abrogation du décret n° 89-938 du 29 décembre 1989. Relations financières avec l'étranger.
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Directive contrats de garantie financière du 6 juin 2002.
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : CMF. Compétence disciplinaire. Personnes physiques placées sous l'autorité d'un PSI. Compétence générale de principe.
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Commission européenne. Ouverture d'une enquête. Clearstream. Position dominante sur le marché allemand des titres soumis au droit allemand. Refus de prestation de services et pratique discriminatoire à l'encontre d'Euroclear.
Chronique financière et boursière - Actualités réglementaires : Directive Abus de marché. Présentation générale. Objectifs.
Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Bourse, expert intervenant comme conseil contre une banque dans une autre instance nommé expert judiciaire dans un litige opposant la banque à un débiteur, demande de remplacement de celui-ci par la banque, remplacement de l'expert judiciaire dans un souci de bonne administration de la justice (oui).
Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Prêt, découvert en compte, intérêts, taux usuraires (non)
Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention cadre conclue en garantie de tous engagements bancaires d'une ouverture de crédit consenti par un pool bancaire, redressement judiciaire de la société cédante, affectation par les banques du produit des créances cédées à des prêts antérieurs à la convention cadre de cession, caractère frauduleux de la convention de cession en l'absence de concours postérieurs à celle-ci (non).
Chronique financière et boursière - Actualités jurisprudentielles : Responsabilité de l'intermé... par Hubert de Vauplane
Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution sur loyers incluant la TVA ... par Jean-Louis Guillot
Banque et Droit NºHS-2023-2 Octobre 2023 Conférence-débat autour des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
