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Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Cession de créances professionnelles en garantie d'un découvert en compte, non intégration de la commission de découvert dans le teg, taux non usuraire, référence au taux publie en matière de découvert et non taux de crédit d'une durée inférieure ou égale à deux ans, information du teg sur ticket d'agios valant indication préalable et écrite du taux d'intérêt conventionnel.

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 1re section du 11 mars 2002. Confirmation du Tribunal de commerce d'Epernay du 9 mars 1999. Aff. Sarl Huwart, c/Ste Nancéienne Varin-Bernier

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