Chronique de droit des sociétés - I Société en formation. Emprunt. Reprise implicite des engagements (non). Sort du cautionnement.

Les engagements contractés au nom d'une société en formation doivent être repris selon l'une des modalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 : est cassé l'arrêt qui a retenu un mandat tacite donné au gérant pour signer l'acte de prêt et qui a considéré que la société avait, après son immatriculation, implicitement ratifié cet acte en recevant les fonds et en remboursant des échéances. À défaut d'une telle reprise, l'obligation de restituer les fonds n'incombe qu'au représentant de la société et non à la société : la caution n'est pas tenue de garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu. (Cass. 1re civ. 2 oct. 2002, Dr. sociétés avril 2003, n° 63 note G. Trébulle ; Bull. Joly déc. 2002, p. 1335, note B. Saintourens ; D. 2002, p. 2807, obs. A. Lienhard.)