Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution sur loyers incluant la TVA ...

Créé le

03.12.2004

-

Mis à jour le

06.06.2011

Cour de Cassation, 2e chambre civile du 4 avril 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale du 16 décembre 1999. Aff. Tourotel c/CRCAM de Touraine et du Poitou et Dexia.

Image
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº89