Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution sur loyers incluant la TVA ...
Créé le
03.12.2004-
Mis à jour le
06.06.2011Cour de Cassation, 2e chambre civile du 4 avril 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale du 16 décembre 1999. Aff. Tourotel c/CRCAM de Touraine et du Poitou et Dexia.
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