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Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l'article 1326 du code civil (non). Information des cautions (article 313-22 code monétaire et financier), mise en demeure de la caution à raison d'échéances impayées d'un prêt, absence d'information antérieure de la caution, moyen de cassation contestant le point de départ des intérêts dus par la caution après la mise en demeure, rejet (oui).

Créé le

05.07.2004

Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris, 2e chambre section B du 2 octobre 1998. Aff. Le Touze c/Crédit Lyonnais