Square
Espace Banque & Droit

Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Prêt, découvert en compte, intérêts, taux usuraires (non)

Créé le

03.12.2004

Cour d'appel de Metz, Chambre de l'instruction du 21 mars 2002. Confirmation du Tribunal de grande instance de Sarreguemines du 23 novembre 2001 Aff. SARL Matériel distribution, c/Sogenal
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº89