Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du dirigeant, manquement au devoir de conseil, crédit accordé sans discernement à une entreprise en difficultés, absence de faute de la banque.

Créé le

02.07.2004

Cour de Cassation, Chambre commerciale du 26 mars 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel d'Angers, 1re chambre civile, Section B du 10 janvier 2000 Aff. Richier c/CRCAM de l'Anjou et du Maine

CB Bâle