Sommaires de jurisprudence - divers : Baux commerciaux, révision triennale, loi Murcef, caractère interprétatif (oui), application aux procédures en cours (oui).
Créé le
03.12.2004Cour de cassation, 3e chambre civile du 27 février 2002. Rejet du pourvoi contre la Cour d'appel de Paris, 16e chambre section A du 17 mai 2000. Aff. De Puyraimond c/Société Générale.
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